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Fiduciaire : Régularisez vos avoirs à l’étranger dès 99.-

Dernier délai pour régulariser vos avoir à l’étranger sans poursuite pénale, ni amende.

En effet, la Suisse a adapté sa législation liée à l’échange automatique des renseignements en matière fiscale. Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les informations pourront circuler entre autorités fiscales Suisse et étrangères. Cela signifie que les contribuables ayant des éléments de fortune non-déclarés ont encore l’occasion de régulariser leur situation fiscale sur la base de déclarations volontaires.

Suite à ce changement législatif, un contribuable en situation d’irrégularité devrait donc sans tarder, mettre à jour l’ensemble des valeurs immobilières et mobilières détenus à l’étrangers !

Passé le 1er janvier 2018, le contribuable qui n’aurait pas régularisé ses avoirs, serait ensuite soumis à l’article 175 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) qui depuis le 1er janvier 2010, prévoit une dénonciation spontanée non punissable pour le contribuable qui souhaiterait régulariser sa situation fiscale. Tout contribuable qui se dénoncerait de façon spontanée, devrait donc déclarer tous les revenus et biens qu’il n’a jamais déclarés jusqu’ici. Du plus, il sera astreint à collaborer sans réserve et fournir tout document utile à l’autorité fiscale de manière à ce qu’elle puisse établir précisément les éléments taxables. De ce fait, le contribuable s’efforcera donc ensuite de payer le rappel d’impôt et les intérêts de retard dont il est redevable. Le rappel d’impôt sera ainsi facturé sans amende et sans poursuite pénale mais les intérêts de retard seront dus. Le calcul portera, le cas échéant, sur les dix dernières années, aux conditions fixées par la loi.

Etant donné qu’il n’existe pas de délai pour procéder à une dénonciation spontanée et que la loi offre une opportunité d’agir sans amende, Swiss Keys Management SA et ses collaborateurs, s’efforce d’encourager régulièrement leurs clients à se régulariser fiscalement lorsque des éléments de fortune ne sont pas connus de l’autorité fiscale.

Pour ce faire, nous appliquons de façon méthodique la procédure suivante :

  1. Relevé des informations à l’aide de formulaires types et de questions pertinentes qui orientent ainsi précisément le contribuable au sujet des éléments à déclarer.
  2. Etude approfondie de la situation actuelle du contribuable afin de connaître parfaitement la situation fiscale préexistante.
  3. Etablissement d’un comparatif de la nouvelle charge fiscale après régularisation et détermination de l’impôt dû suite à l’opération de régularisation. Le contribuable agit donc ensuite en toute connaissance de cause.
  4. Préparation du dossier de régularisation, transmission de celui-ci à l’organe compétent et accompagnement du contribuable dans les éventuelles futures démarches administratives.

Selon ce qui précède, Swiss Keys Management SA et ses collaborateurs vous encouragent donc à ne plus attendre, et vous invite par la même occasion à profiter d’une expertise fiscale professionnelle à un prix imbattable.

Comme plusieurs milliers de clients en Suisse, contactez-nous et juger de vous-même la qualité de nos services !