Qui est concerné par l’imposition à la source et la Taxation Ordinaire Ultérieure ?
La retenue des impôts à la source est un mécanisme qui permet à l’administration fiscale de récupérer l’impôt dû directement sur les salaires des travailleurs par l’intermédiaire de l’employeur. Cette retenue est effectuée mensuellement par l’employeur et ne concerne que les travailleurs étrangers (permis B, L, F, N, Ci). C’est-à-dire tous les travailleurs qui n’ont pas de permis C et qui ne sont pas suisses. Les Suisses et les personnes titulaires d’un permis C ne sont donc pas concernées par la retenue à la source. Il existe cependant quelques exceptions à cette règle qui sont les suivantes (liste non exhaustive) :
| Les Suisses qui travaillent en Suisse mais qui sont résidents hors de la Suisse | Sont imposés à la source |
| Les personnes qui vivent à l’étranger et qui perçoivent des prestations depuis la Suisse (rentes, revenus de la fortune, etc.) | Sont imposés à la source |
| Les indépendants qui ne sont pas suisses et non titulaire d’un permis C | Ne sont pas imposés à la source |
| Les frontaliers français qui répondent à certaines conditions | Ne sont pas imposés à la source |
| Les personnes imposées à la source qui gagnent plus de 120’000.- à l’année | Doivent effectuer une déclaration d’impôt ordinaire ultérieure (TOU) |
| Les personnes imposées à la source qui sont propriétaires ou qui disposent d’un patrimoine mobilier ou immobilier en Suisse | Doivent effectuer une déclaration d’impôt ordinaire ultérieure (TOU) |
Comment est calculé l’impôt à la source ?
Après avoir effectué une retenue à la source (chaque mois directement sur le salaire des employés), l’employeur qui est en charge du calcul transfère les sommes prélevées directement à l’administration fiscale. Le paiement à l’administration intervient en principe tous les trimestres. L’impôt à prélever est lui déterminé par l’employeur chaque mois en fonction des critères suivants :
- le revenu versé à l’employé ;
- les éventuelles activités accessoires ;
- l’état civil de l’employé ;
- le nombre d’enfant(s) à charge ;
- la situation professionnelle du conjoint si existant.
L’employeur utilise ensuite le barème de l’impôt à la source de son canton pour calculer l’impôt à la source qui doit être prélevé à l’employé.
Voici un exemple des retenues effectuées par un employeur pour un salarié imposé à la source.
Situation de l’employé :
– marié, deux enfants ;
– la conjointe ne travaille pas ;
– pas d’activité accessoire ;
– le revenu annuel brut est de CHF 72’000.- ;
– période de travail du 01.01.2020 au 31.12.2020 ;
– barème cantonal utilisé : vaudois C2.
Selon ces données, l’employeur devra ainsi prélever chaque mois la somme de CHF 605.40 sur le salaire de son employé. Dans cet exemple, l’employeur aura ainsi versé CHF 7’264.80 au total à l’administration fiscale.
Rectification de l’impôt à la source (Taxation Ordinaire Ultérieure – TOU) :
Depuis le 1 janvier 2021, la Suisse a adopté la loi relative à la révision sur l’imposition à la source. Avec cette nouvelle révision, les contribuables imposés à la source pourront remplir une déclaration d’impôt ordinaire et bénéficier des mêmes possibilités de déductions.
Les personnes assujetties à l’impôt à la source peuvent donc, jusqu’au 31 mars de l’année suivante, demander à l’autorité fiscale qu’elle rectifie son imposition à la source pour prendre en considération des déductions supplémentaires à celles déjà contenues dans les barèmes d’impôt à la source ou pour corriger une erreur de taxation.
Pour ce faire, les contribuables doivent déposer dans le délai susmentionné une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU). Certains contribuables sont soumis d’office à une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) s’ils remplissent certains critères.
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Qui peut faire l’objet d’une Taxation Ordinaire Ultérieure ?
Pour qu’un résident en Suisse puisse faire l’objet d’une Taxation Ordinaire Ultérieure, il doit remplir l’un des critères suivants :
- a déjà fait l’objet d’une Taxation Ordinaire Ultérieure ;
- est propriétaire immobilier dans le canton ;
- ses revenus sont supérieurs à 120’000 francs annuels ;
- il a une fortune imposable ;
- d’autres revenus sont non imposés à la source (ou il est indépendant) ;
- a demandé une Taxation Ordinaire Ultérieure, dans les délais légaux.
S’il remplit les critères 1 et 2 mentionnés ci-dessus, le résident suisse recevra automatiquement en début d’année une déclaration d’impôt à remplir. Dans les cas 3, 4 et 5, il aura l’obligation de se manifester auprès de l’Administration en déposant une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure à l’aide d’un formulaire de demande (disponible sur le site officiel de l’administration cantonale concernée). S’il désire volontairement faire l’objet d’une TOU, il devra également compléter le formulaire de demande.
Pour le non-résident en Suisse, il fait l’objet d’une Taxation Ordinaire Ultérieure s’il remplit les 2 critères suivants :
- a demandé une Taxation Ordinaire Ultérieure, dans les délais légaux ;
- a 90% de ses revenus imposés en Suisse.
S’il estime remplir le critère de 90%, le non-résident en Suisse pourra demander, chaque début d’année avant le 31 mars, à remplir une déclaration fiscale en complétant le formulaire mis à disposition des personnes imposées à la source.
Quelles sont les déductions possibles avec la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) ?
Les déductions non-comprises dans les barèmes d’imposition à la source peuvent être déductibles à l’aide d’une Taxation Ordinaire Ultérieure. Voici une liste non-exhaustive des éléments déductibles :
- les cotisations à la prévoyance liée (le pilier 3a) ;
- le rachat des cotisations dans la prévoyance professionnelle (LPP/ le 2ème pilier)
- les frais professionnels qui seraient plus élevés que le forfait ;
- les pensions alimentaires et contributions d’entretien versées ;
- les intérêts passifs des dettes (crédit privé, prêt, etc.) ;
- les frais de formation et de perfectionnement professionnel ;
- les frais de garde des enfants par des tiers ;
- les pensions alimentaires et contributions d’entretien versées ;
- les aides versées à une personne dans le besoin et qui est incapable d’exercer une activité.
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