Prévoyance professionnelle : Assurance retraite suisse

Quels sont les principaux types de régimes de retraite disponibles pour les employés des entreprises suisses?

Dans les questions posées ci-après, nous supposons que «pensions privées et régimes de retraite» se réfèrent au système de pensions professionnelles (2ème pilier). Pour la prévoyance du 3ème pilier et l’assurance vie, veuillez vous référer à ces articles.

Deux principaux types de plans de prévoyance professionnelle sont disponibles en Suisse. Les régimes à cotisations définies offrent des avantages en fonction du montant des cotisations: plus l’assuré cotise, plus les prestations sont élevées. Dans les régimes à prestations définies, les prestations représentent un pourcentage du dernier salaire annuel de l’assuré à l’âge de la retraite (ou un pourcentage de la moyenne de leur dernier salaire annuel). De nos jours, les régimes à prestations définies sont devenus rares dans la pratique et concernent principalement les entités publiques.

Le 2ème pilier est basé sur la capitalisation. Les pensions de retraite sont financées par des crédits de retraite correspondant à un pourcentage du “ salaire coordonné ”, dont les taux augmentent progressivement lorsque les salariés vieillissent (7% de 25 à 34 ans; 10% de 35 à 44 ans; 15% cent de 45 à 54 ans et 18 pour cent de 55 à 64/65 ans (âge de la retraite)), plus les intérêts courus. Au moment de la retraite, le capital constitué est converti en rente annuelle sur la base d’un taux de conversion (sauf si un capital forfaitaire est versé).

Les plans minima légaux pour l’assurance retraite suisse exigent de couvrir le «salaire coordonné» qui correspond à la partie du salaire comprise entre 24 885 francs suisses et 85 320 francs suisses. En 2019, l’intérêt annuel minimum était de 1% et le taux de conversion minimum est de 6,8%.

Outre les plans minima légaux, nous pouvons trouver des plans complémentaires couvrant une partie supplémentaire du salaire, au-delà du «salaire coordonné», et des plans enveloppants associant plans statutaires et plans complémentaires. Dans les régimes complémentaires, les fonds de pension ne sont pas liés par les crédits de retraite minimum et les taux de conversion. Dans les régimes enveloppants, les fonds de pension peuvent appliquer des crédits de retraite et des taux de conversion différents au plein salaire (y compris le «salaire coordonné»), pour autant que les prestations totales accordées à l’assuré ne soient pas inférieures à celles prévues par les régimes minima légaux.

Les régimes de retraite liés à la prévoyance professionnelle sont principalement fournis par des fondations, juridiquement distinctes des employeurs. Il existe des fonds de pension individuels qui gèrent les régimes pour les employés d’un employeur; Des fonds de pension «partagés» qui gèrent les plans de plusieurs salariés, généralement du même groupe; et des fonds de pension «collectifs» mis en place par les assureurs et rejoints par plusieurs employeurs indépendants (des fonds distincts sont mis en place pour chaque employeur au sein des fonds de pension «collectifs»).

Restrictions

Quelles restrictions ou interdictions limitent la capacité d’un employeur à exclure certains employés de la participation à des régimes de retraite à large assise?

Les salariés remplissant les critères légaux minimaux (voir question 1) sont soumis au versement d’une pension professionnelle obligatoire. Ils ont au moins droit à la couverture offerte par les régimes minimums légaux et les employeurs ne peuvent les empêcher de participer à ces régimes. Toutefois, la participation à des régimes complémentaires peut être limitée à certaines catégories de salariés, à condition que la limitation soit fondée sur des critères transparents, objectifs et non discriminatoires (ancienneté, niveau de salaire, poste, etc.).

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir des articles au sujet de financement, investissement, assurance vie, assurance retraite suisse et encore plus. Contactez un conseiller financier Swiss KeysSM pour une analyse globale sans engagement de votre situation.

Contactez-nous