Prévoyance professionnelle : Répartition du fonds de pension du 2e pilier entre conjoints après un divorce est un sujet de controverse 1/2

En ce qui concerne la prévoyance professionnelle, le fractionnement des actifs et des fonds de pension lors d’un divorce nécessite une compréhension approfondie du système de pension suisse. Avec un taux de divorce de près de 50% dans le canton de Genève, les procédures de divorce concernent généralement des suisses vivant et travaillant en Suisse. En vertu du droit suisse, les régimes de retraite doivent être partagés également entre les conjoints et les actifs démêlés pour assurer une répartition juste et équitable (art. 122 à 124 CC). Les expatriés, cependant, ont souvent leurs cotisations de retraite placées dans des institutions étrangères, ce qui pourrait rendre le divorce en vertu du droit suisse assez complexe.

Le fractionnement du fonds de pension du 2e pilier, appelé «prévoyance professionnelle» (LPP), mérite une attention particulière en cas de divorce, notamment pour les expatriés cotisant à des fonds de pension situés à l’étranger. Le point clé tourne autour du processus d’estimation de ce qui correspond à un fonds du 2e pilier pour le juge suisse et comment équilibrer ces fonds entre les conjoints.

La loi a été récemment révisée pour traiter la question des conjoints désavantagés dans le processus de fractionnement des fonds de retraite. Ainsi, des conflits surviennent souvent lorsqu’un conjoint a contribué beaucoup plus que l’autre à son 2e pilier. Cet article donne un aperçu du système de pension suisse et des différentes réglementations applicables à la répartition de ces fonds en cas de divorce et présente les récents changements apportés à la loi concernant le calendrier et le partage des cotisations au 2e pilier entre les conjoints divorcés.

Le système des trois piliers

Le système de pension suisse repose sur trois «piliers». Le 1er pilier se compose de la pension d’État (AVS), perçue à partir de 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes. Il est basé sur le nombre d’années de cotisation, le niveau de revenu et les allocations reçues pendant le service militaire, les soins de maternité, l’invalidité ou le chômage. Il vise à couvrir en partie la perte de revenu résultant de la retraite, de l’invalidité ou du décès d’un conjoint et à fournir un niveau de subsistance de base. Cependant, les expatriés travaillant en Suisse pour des organisations des Nations Unies ou pour des multinationales ne font souvent pas partie du système d’assurance sociale suisse et bénéficient de différents types de régimes de retraite tels que la Caisse de pensions des Nations Unies ou des fiducies situées à l’étranger.

Le fonds du 2e pilier consiste en un régime de retraite obligatoire entièrement capitalisé directement déduit du salaire de l’employé, où l’employeur et l’employé contribuent proportionnellement au revenu assuré. Il couvre les prestations de retraite, les prestations d’invalidité, les prestations pour personnes à charge en cas de décès du conjoint cotisant et les prestations de libre passage lors de la sortie de la pension de l’employeur. Le 2e pilier n’assure des revenus que lorsque le salaire dépasse 21’150 CHF par an payés par le même employeur. Les indépendants peuvent également s’affilier sur une base volontaire en versant une cotisation mensuelle à une institution du 2e pilier de leur choix.

Le 3e pilier est un régime de retraite privé, non obligatoire et offrant des avantages fiscaux, consistant en une épargne ou une succession constituée pendant l’emploi en prévision de la retraite.

Fractionnement des cotisations de retraite en cas de divorce

En cas de divorce, les trois piliers sont répartis selon des réglementations différentes. Comme indiqué précédemment, le 1er pilier est une pension d’État, le 2e pilier est une pension liée au travail obligatoire et le 3e pilier est constitué d’épargne ou d’héritage. Le 1er pilier ne peut pas être divisé en cas de divorce. Le 2e pilier est cependant tenu, en vertu du droit suisse, d’être également réparti entre les époux pour garantir que chaque partie percevra des prestations de retraite après le divorce (art. 122 CP). Le 3e pilier peut être fractionné ou non, selon le régime matrimonial choisi par les conjoints. Il est soumis à la liquidation des biens matrimoniaux (lorsque les biens matrimoniaux doivent effectivement être scindés). Si les époux n’ont pas signé de contrat de mariage précisant la séparation des biens, ce qui est le cas à 95% en Suisse, ils sont soumis au régime de participation aux biens acquis. Cela implique la répartition égale des actifs, où les dettes et les fonds de pension sont équilibrés entre les conjoints au moment du divorce. Si les conjoints ont signé un accord de séparation des actifs, chaque conjoint est responsable de ses dettes et de ses actifs. L’épargne privée accumulée par un conjoint pendant le mariage et placée dans un fond du 3e pilier ne peut pas être partagée dans le cadre de la séparation des actifs.

La particularité du fonds de pension du 2e pilier

Jusqu’à présent, les conjoints qui avaient déjà atteint l’âge de la retraite ou commencé à recevoir leurs prestations (survenance d’un événement assuré) n’avaient pas le droit de partager leur 2e pilier lors d’un divorce, mais recevaient une indemnité basée sur l’estimation par le juge de l’équivalent des cotisations au 2e pilier. Cette situation s’est avérée controversée dans les procédures de divorce où les conjoints étaient dans certains cas désavantagés par le système d’indemnisation ne reflétant pas la juste part de l’équivalent des prestations du 2e pilier.

De plus, les contributions au 2e pilier n’étaient souvent pas bien équilibrées entre les conjoints au moment du divorce, ce qui entraîne des problèmes majeurs pour le conjoint défavorisé. Par exemple, si un conjoint choisi de ne pas travailler pendant le mariage ou de travailler à temps partiel pendant que l’autre conjoint cotise à temps plein à sa caisse, le conjoint sans emploi se retrouve avec un 2e pilier insuffisant à l’heure de la retraite. Si la procédure de divorce a duré plusieurs années et que le conjoint sans emploi a atteint la retraite, il aurait pu être confronté à une situation très précaire.

La question des délais dans les procédures de divorce et la difficulté pour le juge d’obtenir des informations claires sur les biens individuels des époux ont conduit à une révision de la loi en 2015.

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