Prévoyance professionnelle : Répartition du fonds de pension du 2e pilier entre conjoints après un divorce est un sujet de controverse 2/2

Ce qui est nouveau?

Le Conseil fédéral suisse a récemment modifié la loi relative à la scission du 2e pilier en cas de divorce (art. 122 à 124 CC). A partir du 1er janvier 2017, ces modifications ont été appliquées afin de réduire les inégalités entre conjoints. Ces changements, cependant, n’affecteront pas la décision de fractionnement des pensions, mais le moment du calcul des prestations.

Premièrement, le fonds du 2e pilier est désormais réparti également entre les conjoints, que l’un des conjoints perçoive déjà une pension d’invalidité ou de retraite en cas d’événement assuré. Le régime d’indemnisation basé sur l’art. 124 CC n’existe plus. Si le divorce a lieu alors qu’un conjoint perçoit déjà des prestations, la part du 2e pilier est accordée sous forme de rente viagère («rente viagère»). Cette rente viagère est accordée indépendamment du décès ou du remariage du conjoint créancier, ce qui permet au conjoint de recevoir des prestations sans parti pris.

Le deuxième changement majeur consiste dans le calendrier du processus de fractionnement des pensions. Le fractionnement du 2e pilier ne se produit plus au moment du prononcé du divorce, mais se produit désormais une fois que le juge a entamé la procédure (art. 122 CC). Cela vise à résoudre les problèmes d’une procédure de divorce particulièrement longue lorsque le délai s’étend sur plusieurs années, désavantageant le conjoint qui ne reçoit pas sa part de la pension ou un conjoint profitant de l’autre en optimisant sa part. Cette modification devrait garantir qu’il n’y aura plus d’abus de droit.

De plus, pour éviter le problème du manque de clarté, les différentes institutions du 2e pilier doivent désormais déclarer chaque année avant fin janvier chaque personne affiliée à leurs fonds, afin d’assurer la transparence du juge en cas de divorce (art. 122 CC ). Les tribunaux suisses se voient désormais accorder l’exclusivité pour connaître chaque personne possédant un fonds du 2e pilier.

Le juge a le pouvoir d’éviter la décision de fractionner la pension si les conjoints se sont mis d’accord sur une base mutuelle pour ne pas partager leur 2e pilier, alors qu’ils ont tous deux cotisé et que les fonds de leur personne sont estimés suffisants (art. 123 CC). En règle générale, un grand nombre de couples divorcés acceptent de renoncer à partager leurs fonds du 2e pilier. Cet acte de renonciation doit faire partie du règlement du divorce lorsque le juge a préalablement assuré que les conditions requises à l’art. 123 al 1 CC, le conjoint bénéficie d’un fonds suffisant du 2e pilier, sont remplies. Le juge a également le pouvoir de refuser de procéder au partage des prestations de retraite si cela entraîne une situation injuste pour l’un des conjoints, sur la base de critères qui se sont produits avant le mariage.

 

Expats et leurs pensions équivalentes du 2e pilier

Les expatriés travaillant en Suisse et employés par des organisations internationales bénéficient souvent d’un régime de retraite étranger. Si l’équivalent de la pension du 2e pilier existe et est situé à l’étranger, le juge suisse doit appliquer la loi du pays étranger où le fonds est situé. La loi exige que le juge procède d’abord à une expertise de ce qui constitue un 2e pilier versé à l’étranger, et fixe une indemnité basée sur cette équivalence. Cette expertise doit avoir lieu quelle que soit la loi étrangère en vigueur sur le partage de la pension (art. 124 CC). La notion d’indemnité équitable introduite par la nouvelle loi donne au juge la possibilité de trouver un équilibre entre le jugement étranger et le droit suisse lors du fractionnement de la pension étrangère.

L’enjeu réside dans l’estimation de l’équivalent d’un fonds du 2e pilier versé à l’étranger en cas de divorce. Le juge devra évaluer soigneusement chaque cas et déterminer si les conjoints sont affiliés à différents régimes de retraite à l’étranger, à quoi correspondent-ils et entreprendre des recherches sur la situation des conjoints avant de procéder à l’estimation de l’indemnité. Si le juge estime que les prestations à l’étranger sont égales à un fonds du 2e pilier, une indemnité correspondant à la moitié du fonds devra être accordée au conjoint. Si le juge estime que ces fonds ne sont pas équivalents à un fonds du 2e pilier mais plutôt à un 3e pilier, les prestations ne peuvent pas être partagées si les conjoints sont mariés en vertu de la séparation des actifs ou seront divisées différemment si les conjoints sont mariés avec la participation des acquis propriété. La question des prestations de retraite cachées situées à l’étranger dans le cas des étrangers travaillant en Suisse peut être difficile, en particulier dans le cas des expatriés travaillant pour des sociétés multinationales effectuant des missions de courte durée dans divers pays.

Compte tenu de ces difficultés, les expatriés doivent savoir que les contributions du 2e pilier doivent être partagées également et équilibrées entre les conjoints lors d’un divorce en vertu du droit suisse. Les conjoints doivent fournir toutes les informations nécessaires s’ils possèdent l’équivalent des fonds de pension du 2e pilier situés à l’étranger pour garantir la transparence du juge. La notion d’une juste indemnité accordée au divorcé qui ne bénéficie pas d’un fonds suffisant du 2e pilier est un point tournant apporté par les récents changements de la loi. Contactez Swiss KeysSM pour une analyse complète de votre situation financière.

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