La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse et invalidité (LPP) vous autorise à racheter des années de cotisations ! Ceci, dans la mesure où la caisse de pension vous en donne la possibilité et que des années sont manquantes. Pour les employés et les indépendants, racheter des années de cotisation selon la LPP peut présenter de nombreux avantages. Dans cet article, nous vous expliquons quels sont vos intérêt à effectuer un rachat dans votre 2ème pilier.
Les bonifications de prévoyance
La Prévoyance professionnelle permet de garantir un revenu décent. Ceci après l’arrêt de l’activité lucrative ou en cas d’invalidité et de décès pour les survivants. Ce qu’on appelle communément le 2ème pilier est régi par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Cette loi stipule que tous les salariés ou indépendants à titre facultatif, cotisent au 2ème pilier pour les prestations de risques (invalidité et décès) dès le 1 janvier qui suit la 17ème année et doivent également cotiser au plan d’épargne (bonifications de vieillesse) dès le 1 janvier qui suit la 24ème année. Ces cotisations sont obligatoires dès que le revenu est égal ou supérieur à CHF 21 330.-. Un assuré, sans année manquante, aura donc cumulé 39 ou 40 années de cotisation d’épargne qu’on appellera « bonifications de prévoyance ».
Les lacunes dans la prévoyance professionnelle
Il est fréquent que certaines personnes ne puissent pas s’acquitter de leurs cotisations pour des raisons diverses, comme une période de chômage, un changement d’employeur, une baisse ou augmentation des revenus, un divorce, des études, une cessation de l’activité lucrative ou encore une ou des années sabbatique(s). Ces différents motifs vont donc engendrer une lacune (un manque) dans les bonifications de prévoyance. A savoir, que le plan de prévoyance de la caisse de pension, peut également engendrer des lacunes dans les bonifications dans le cas d’un changement du plan de prévoyance qui offrirait de meilleures prestations. Cette situation peut survenir, lorsqu’auprès d’un même employeur il y’a un changement de plan ou simplement lors d’un changement d’employeur. Heureusement, la LPP prévoit la possibilité d’effectuer des rachats d’années de cotisation dans le cas où le nouveau plan de prévoyance le permettrait. Ainsi, les lacunes peuvent être compensées par un ou plusieurs versements.
Qu’est-ce que le rachat dans le 2ème pilier ?
Vous avez le droit d’effectuer un rachat dans le 2ème pilier sous deux conditions. La première, étant d’avoir une lacune dans votre plan de prévoyance actuel et donc la possibilité de compenser celle-ci. La deuxième conditions, sera d’avoir manqué des années de cotisation et donc vous aurez là aussi la possibilité de compléter ces lacunes avec un ou des rachats dans le 2ème pilier.
L’opération consistera simplement à effectuer un versement ou des versements facultatifs dans votre caisse de pension actuelle. Ces cotisations facultatives, vous permettrons ainsi d’optimiser vos prestations au niveau de votre capital mais également d’améliorer vos prestations en cas de décès et d’invalidité.
Un rachat peut se faire de différentes façons qui sont les suivantes :
- Avec un apport personnel en capital auprès de la caisse de pension
- Egalement avec des apports réguliers en déduisant ceux-ci de votre salaire
- Par votre employeur, s’il décide d’y participer (un versement volontaire est tout fois considéré comme du salaire soumis à l’AVS).
- Vous pouvez aussi effectuer un transfert de vos avoirs du 3ème pilier 3A (opération non déductible) auprès e votre caisse de pension
Quels sont les avantages de faire un rachat dans le 2ème pilier selon la LPP ?
Les avantages d’un rachat d’années de cotisation dans sa prévoyance sont multiples autant pour les employés que pour les indépendants. Concrètement, il permet de :
- Augmenter votre avoir de vieillesse (capital).
- Maximiser les prestations de retraites, de décès et d’invalidité.
- Optimiser votre fiscalité puisque ces rachats sont déductibles.
- Bénéficier généralement d’un bon rendement sur vos avoirs.
Quelles conditions pour faire un rachat 2ème pilier ?
Les conditions de rachat d’années de cotisation sont propres à la caisse de prévoyance auxquelles vous êtes affilié. Il convient donc tout d’abord de se renseigner auprès de votre caisse avant d’entreprendre un rachat de vos années. Toutefois, comme cette opération est déductible fiscalement de vos revenus, la LPP a émis quelques conditions :
- Si vous avez effectué une acquisition d’une résidence principale avec vos avoirs de prévoyance (EPL), l’intégralité du montant prélevé pour ces versements doit d’abord être remboursé avant de prévoir un rachat.
- Les prestations découlant d’un rachat sont inaccessibles pendant les 3 ans qui suivent le rachat. Si vous souhaitez retirer votre avoir sous forme de capital, vous devrez rembourser les impôts économisés grâce au rachat. Cette restriction est valable pour le versement anticipé d’un capital.
- Pour les indépendants, la somme maximale du rachat prend en compte les avoirs de la prévoyance individuelle du 3ème pilier A. Mais également les prestations courtes ou ponctuelles qui n’ont pas été versées à la caisse de pension.
- La déductibilité du rachat peut être refusée par les impôts dans le cas d’un versement de capital dans un délai proche des 3 ans qui suivent le rachat.
Ces conditions ne sont pas applicables si le rachat d’années fait suite à un partage de prévoyance dans le cas d’un divorce ou d’une dissolution du partenariat enregistré.
Comment effectuer rachat 2ème pilier ?
Si vous souhaitez effectuer un rachat d’années de cotisation, vous devrez d’abord contacter votre caisse de prévoyance. Une demande écrite ou encore un contact par mail devrait suffire pour obtenir les premières informations. Votre caisse effectuera ensuite le calcul du montant de votre rachat d’années et vous communiquera celui-ci avec les différentes possibilités pour effectuer le rachat. Plusieurs paramètres doivent être pris en compte avant d’effectuer cette opération. Il est donc toujours préférable de considérer cette question à l’aide des services d’un conseiller financier expérimenté sur la question. En effet, avant de mettre en place une stratégie de rachat de vos années il faudra tenir compte des éléments suivants :
- Votre âge actuelle et l’âge auquel vous souhaitez prendre votre retraite.
- Votre situation personnelle et familiale (succession).
- L’état de vos liquidités et comment celles-ci sont actuellement placées.
- Votre situation en tant que propriétaire si c’est le cas.
- L’état de votre caisse de prévoyance actuelle (réserve de l’assureur, prestations, etc.).
Après avoir effectué le tour de ces différents points, vous pourrez alors planifier le rachat de vos années de cotisation.
Rachat 2ème pilier – Indépendants est-il possible d’en profiter ?
Les indépendants peuvent également effectuer un rachat d’années de cotisation. Cette opération peut même s’avérer être très rentable sur le plan financier et fiscal ! Pour ce faire, vous devrez être affilié au 2ème pilier et répondre aux mêmes conditions que celles décrites pour un employé. Toutefois, vous devez savoir que si vous vous affiliez au 2ème pilier, les cotisations pour le 3ème pilier A seront limitées à CHF 6’826.- par année. Afin de limiter une niche fiscale trop importante, le rachat est limité à un maximum de 20% du salaire assuré au 2ème pilier.
En conclusion :
Que vous soyez salarié ou indépendant, la question du rachat est toujours très intéressante. Elle offre une réelle alternative pour augmenter vos prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès. Comme indiqué, un plan de rachat devra toujours être mis en place à l’aide d’une analyse détaillée de votre situation. Celle-ci tiendra compte de multiples facteurs permettant l’établissement d’un plan financier cohérant. Une fois la bonne stratégie validée, vous pourrez alors effectuer un rachat de vos années de cotisation et profiterez des avantages financiers et fiscaux qu’offre cette solution. Vous souhaitez faire le point de la question avec un conseiller spécialisé ? Si c’est le cas, compléter simplement le formulaire ci-dessous et l’un de nos spécialistes se tiendra volontiers à votre disposition pour répondre à vos questions.
